CGV Terminaux
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONEXT met à disposition du Client, des terminaux de paiement (ci-après « les Produits ») ainsi que des services, dans le cadre de la souscription par le Client à l’une des offres proposées par MONEXT.
Les caractéristiques et conditions des Services sont décrites en annexe des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – DEFINITION
« Client » : désigne une personne ou une entité qui acquiert l'un des Produits et Services en tant qu'utilisateur final dans le but de faciliter une activité de vente de biens ou de services.
« Commande de niveau 1 » : désigne toutes commandes inférieures à vingt (20) terminaux.
« Commande de niveau 2 » : désigne toutes commandes supérieures à vingt (20) terminaux.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable», une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Produits » : Désigne les terminaux de paiement mis à disposition par MONEXT.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES ET TARIFICATIONS ASSOCIEES
3.1. Produits
Dans le cadre de son offre, MONEXT commercialise une gamme de terminaux de paiement dont les tarifs, applicables à la vente, sont ceux figurant sur l’outil de commande MONEXT, accessible pour le Client soit depuis son espace client après la création de son compte, soit sur le site internet de MONEXT.
Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis, en fonction notamment des conditions économiques, des évolutions technologiques, ou des politiques tarifaires de MONEXT et de l’évolution des prix chez le fournisseur.
Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande sur le site de vente MONEXT.
Le prix de vente de chaque Produit comprend :
· Le Produit équipé des logiciels requis pour son fonctionnement y compris la clé MONEXT et les tests fonctionnels de base, le tout réalisé dans un environnement conforme aux normes de sécurité PCI DSS et REMPARTS applicables ;
· Le conditionnement sécurisé du Produit ;
· Les câbles et fournitures initiaux nécessaires au fonctionnement du Produit ;
· L’enregistrement du Produit sur le compte utilisateur Client sur la plateforme MONEXT
· L’expédition à une adresse désignée, via un service de livraison standard
· La licence d’utilisation du logiciel de paiement intégré au Produit pour l’accès aux Services
· La Garantie Standard
· La notice d’utilisation
Le prix total sera facturé au moment de la commande.
3.2. Services Associés
MONEXT propose au Client au moment de la commande, la souscription optionnelle à différents Services Associés, décrits en Annexe 1, notamment :
· Le service d’installation ;
· Le service de maintenance ;
· L’assistance client de premier niveau ;
Le Client est libre de souscrire tout ou partie des Services Associés proposés. Le prix total de la commande de vente pourra évoluer en fonction du choix du Client sur les Services proposés.
Les Services Associés donnent lieu à une facturation dont les modalités sont décrites en Annexe 1 pour chaque Service.
Toute période annuelle entamée est due en totalité. En conséquence, la résiliation ou l’arrêt d’un ou plusieurs Services Associés en cours de période ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées ou restant dues au titre de ladite période.
3.3. Autres Fonctionnalités et Services
MONEXT propose également au Client des fonctionnalités, services, options techniques et équipements complémentaires (Ci-après les « Autres Fonctionnalités et Services »).
Le Client reconnaît que certaines Fonctionnalités et Services Complémentaires peuvent être techniquement nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités du Produit, sans pour autant être inclus dans l’offre initiale.
Les Autres Fonctionnalités et Services sont les suivants :
· Accessoires et Consommables
Les accessoires et consommables (stations d’accueil, cadres, consommables supplémentaires) seront commandés directement auprès du fabricant du Produit
· Connectivité – Carte SIM
Pour certains modèles de terminaux, le Client peut commander une carte SIM et activer à distance la connectivité cellulaire.
Le trafic de données nécessaires au traitement des transactions et aux mises à jour de configuration est soumis à un abonnement spécifique, dont le montant est indiqué sur le portail au moment de la commande.
En cas de dépassement des volumes inclus dans cet abonnement, MONEXT se réserve le droit de réduire le débit, de suspendre ou de limiter la connexion. MONEXT ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation excessive ni des coûts supplémentaires éventuellement supportés par le Client.
À la résiliation du Contrat, les cartes SIM seront désactivées et devront être restituées à MONEXT.
MONEXT se réserve le droit d’activer ou de désactiver les cartes SIM à sa discrétion, notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client.
· Services Cloud
MONEXT propose, selon les offres, des services Cloud permettant la communication via Internet entre les applications du Client et les Produits (les « Services Cloud »).
Ces Services Cloud sont fournis en l’état et sous réserve d’une connexion internet stable.
Ils permettent notamment :
- D’initier des paiements et/ou remboursements sur le Produit ;
- De recevoir les mises à jour sur les statuts des transactions ;
- De vérifier l’état de connexion des Produits ;
- D’accéder aux données nécessaires à l’émission des reçus
MONEXT ne garantit pas la disponibilité continue des Services Cloud, lesquels dépendent notamment de réseaux de communication et d’infrastructures tierces. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité ou de dégradation de ces services.
· Paiements hors ligne
Les Produits sont configurés par défaut pour traiter les transactions en ligne (Produits connectés à Internet).
En cas de perte de connexion, la transaction est refusée.
Le Client peut activer sous sa seule responsabilité, différents modes de fonctionnement hors ligne, notamment :
· “En ligne préférentiel” : autorisation hors ligne possible en cas de perte de connexion, dans la limite d’un seuil défini par le Client ;
· “Hors ligne préférentiel” : autorisation directe hors ligne sous un certain montant, sans tentative de connexion ;
· “Stockage et transmission” : Enregistrement des transactions hors ligne avec transmission différée lors du rétablissement de la connexion.
Le Client reconnait que l’utilisation de ces modes comporte des risques, notamment de refus ultérieur des transactions, d’impayés ou de fraude. MONEXT ne saurait être tenue responsable de telles conséquences.
· Choix de la marque
Sous réserve du respect des règles des réseaux de cartes et de la réglementation applicable, le Client peut activer une fonctionnalité de choix de la marque lui permettant de prioriser certains réseaux de paiement.
Le Client reconnaît que cette configuration est susceptible d’impacter les taux d’autorisation et les frais de transaction. MONEXT ne saurait être tenue responsable de ces variations.
Les Fonctionnalités et Services Complémentaires non inclus dans l’offre initiale donnent lieu à une facturation spécifique, selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de leur commande ou de leur activation.
3.4. Défaut de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et sans préjudice de tout autre droit ou recours de MONEXT, entrainera :
· L’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
· La facturation, dès la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
· La facturation de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. A la date de signature du présent Contrat cette indemnité forfaitaire est d’un montant de 40€ (quarante euros).
ARTICLE 4 : COMMANDE ET EXPEDITION
4.1. Procédure de commande et d’expédition
La commande des Produits est effectuée par le Client via l’outil de commande en ligne mis à disposition par MONEXT, en renseignant l’ensemble des informations requises.
La commande est traitée par MONEXT dans les meilleurs délais, et expédiée selon le niveau de commande sélectionné :
· Commandes de Niveau 1 : Livraison estimée entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande ;
· Commandes de Niveau 2 : des délais spécifiques s’appliqueront en fonction du modèle, de la zone géographique et des volumes commandés. Le Client reconnaît que de ces commandes peuvent nécessiter un engagement ferme et préalable d’achat afin de permettre à MONEXT de respecter les délais de livraison convenus. Ces délais sont communiqués séparément et peuvent être ajustés par MONEXT en fonction des contraintes logistiques.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent engager la responsabilité de MONEXT en cas de retard.
Le Client peut suivre l’état de sa commande dans son espace Client MONEXT.
4.2. Réception des Produits
Le Client s’engage à :
· Être disponible pour réceptionner la commande à l’adresse convenue pendant les heures ouvrables ;
· Vérifier l’état et la conformité du Produit lors de la réception ;
· Mentionner sur le bordereau de transport au moment de la livraison tout dommage matériel sous forme de réserves précises, écrites et motivées.
Toute anomalie apparente (produit manquant, endommagé, non conforme) devra également être notifiée à MONEXT par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception.
La notification devra comporter toute information utile, notamment le numéro de série du Produit concerné, ainsi que tout justificatif (photographie, etc).
A défaut de notification dans ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
4.3. Installation des Produits
Le Client peut bénéficier d’une installation sur site ou à distance, dans les conditions définies en annexe 1, selon les Services Associés souscrits lors de la commande.
4.4. Transfert de propriété
La propriété et les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de l’expédition de la commande.
ARTICLE 5 : GARANTIES
5.1. Garantie Standard
Les Produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de trois (3) mois à compter de la date d’expédition (Ci-après, « Garantie Standard »), incluse dans le prix de vente.
La Garantie Standard couvre exclusivement les défauts matériels ou de fabrication affectant le bon fonctionnement du Produit dans les conditions normales d’utilisation.
Afin de bénéficier de la Garantie Standard, le Client doit suivre la procédure de retour communiquée par le service d’assistance.
Après analyse du Produit, MONEXT, pourra, à sa discrétion, procéder à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
Les conditions d’application de la garantie sont décrites en Annexe 2.
Lorsque le défaut constaté n’est pas couvert par la Garantie Standard, toute réparation fera l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client.
5.2. Extension de garantie
Le Client peut bénéficier d’une extension de garantie en souscrivant au Service de maintenance dont les modalités sont définies en annexe 1.
ARTICLE 6 – LOGICIEL DES TERMINAUX ET MISES À JOUR
6.1 Logiciel des terminaux
MONEXT fournit et maintient le logiciel embarqué sur les Produits (le « Logiciel du Terminal »), permettant notamment leur connexion à la plateforme MONEXT et le traitement sécurisé des transactions.
MONEXT mettra périodiquement à disposition des correctifs et nouvelles versions du Logiciel du Terminal pour les modèles supportés, conformément à la présente clause.
Dans le cadre des Services, MONEXT fournira sans frais supplémentaires l’assistance nécessaire à l’utilisation du Logiciel du Terminal.
6.2 Mises à jour du logiciel des terminaux
6.2.1 Notification des mises à jour
MONEXT informera le Client de toute mise à jour via ses canaux officiels (documentation publique, Espace Client, etc.), en précisant les nouvelles fonctionnalités ou correctifs concernés.
Les instructions nécessaires à la mise en œuvre ou à l’autorisation de la mise à jour seront communiquées.
6.2.2 Distribution des mises à jour
Les mises à jour du Logiciel du Terminal seront déployées à distance et automatiquement sur les terminaux pris en charge, sauf accord contraire.
Pour permettre la bonne exécution des mises à jour, le Client doit connecter ses terminaux à Internet.
En cas de non-respect de cette obligation, MONEXT ne peut garantir la qualité du service.
Lorsque les mises à jour ne sont pas automatiques mais déclenchées manuellement par le Client, celui-ci doit s’assurer qu’elles sont effectuées au minimum tous les six (6) mois, à défaut, MONEXT ne pourra garantir la qualité du service.
MONEXT se réserve le droit de publier à tout moment une mise à jour urgente (“Emergency Patch”) afin de corriger une faille critique de sécurité, un problème de conformité PCI DSS, une exigence d’un réseau de cartes ou un dysfonctionnement majeur.
MONEXT peut désactiver ou déprécier certaines versions du Logiciel du Terminal lorsqu’elles ne sont plus conformes aux exigences techniques ou réglementaires.
Le Client doit alors procéder à la mise à niveau vers la version la plus récente.
Si MONEXT impose une mise à jour obligatoire, le Client disposera d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la notification pour l’appliquer.
Pour les terminaux fonctionnant sous Android, MONEXT est responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation Android, notamment pour l’application des correctifs de sécurité nécessaires au maintien de l’intégrité et de la conformité de ces terminaux.
6.3 Applications tierces sur les terminaux
Si le Client choisit d’installer des applications tierces sur un terminal fourni ou approuvé par MONEXT, il assume l’entière responsabilité des conséquences de cette installation et de son utilisation, notamment en matière de sécurité, de conformité et de garantie.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes.
7.1. Utilisation des Produits et Services
Le Client s’engage à :
· Utiliser et conserver les terminaux dans des conditions normales et conformes à leur destination ;
· Ne procéder à aucune modification, altération, ouverture ou intervention technique sur les Produits et Services sans l’accord écrit préalable de MONEXT ;
· Utiliser les Produits et Services exclusivement pour son propre compte, pour ses besoins professionnels propres et dans le cadre de l’activité déclarée au contrat ;
· Ne pas permettre leur utilisation par ou pour un tier non autorisé sans accord préalable écrit de MONEXT ;
· Utiliser les Produits et Services conformément à leur documentation technique et aux éventuelles conditions spécifiques applicables, notamment pendant les phases de test le cas échéant.
7.2. Conformité réglementaire et sécurité
Le Client s’engage à :
· Respecter en permanence les normes et exigences de sécurité applicables incluant notamment la norme PCI DSS ;
· Respecter les règles des réseaux de cartes (Scheme Rules) applicables aux transactions réalisées via les Produits ;
· Mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à la prévention des fraudes, intrusions et usages non autorisés.
7.3. Obligations techniques et infrastructure
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement des Produits et Services.
A ce titre, il s’engage notamment à :
a) Connectivité et réseau
· Disposer d’une connexion Internet stable, sécurisée et conforme aux prérequis techniques communiqués par MONEXT ;
· Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées sur son réseau (segmentation, contrôle des accès, mots de passe robustes, limitation des connexions non autorisées, etc.)
b) Environnement d’exploitation
· S’assurer que les Produits sont installés dans un environnement compatible avec leurs spécifications techniques (température, humidité, protection contre les chocs, liquides, interférences, etc.).
· Fournir une alimentation électrique stable, conforme et en état de fonctionnement.
c) Equipements et systèmes tiers
· Assurer la compatibilité des équipements tiers utilisés avec les Produits (caisse, logiciel de caisse, routeur, etc.)
· Mettre à disposition, le cas échéant, les équipements nécessaires à l’utilisation des Produits, sauf s’ils sont fournis par MONEXT.
· A permettre l’inspection des Produits et Services par Monext ou tout représentant habilité, sous réserve d’un préavis raisonnable et pendant les heures ouvrées ;
d) Mises à jour et évolutions techniques
· Procéder aux mises à jour nécessaires de ses propres systèmes afin de garantir la comptabilité avec les Produits et Services ;
· Informer MONEXT de toute modification significative de son environnement technique susceptible d’affecter le fonctionnement des Produits.
7.4. Sécurité et coopération
Le Client s’engage à :
· Mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Produits et les données traitées, notamment en matière de contrôle d’accès physique et logique ;
· Coopérer pleinement avec MONEXT en cas d’incident de sécurité, de suspicion de fraude ou de dysfonctionnement ;
· Appliquer sans délai les recommandations techniques ou mesures correctives communiquées par MONEXT.
7.5. Conséquences des manquements
Le Client reconnaît que tout manquement à ses obligations est susceptible d’affecter le fonctionnement des Produits et Services.
MONEXT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de données, incidents de sécurité ou impossibilités d’utilisation résultant d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, techniques ou de sécurité.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se soumettre préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation amiable devant intervenir entre les représentants opérationnels de chaque Partie.
Pour ce faire les Parties devront se réunir dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre recommandée faisant état des désaccords. Si aucun accord ne parvenait à être trouvé au niveau opérationnel les Parties porteront leur différend au niveau de leur direction générale respective.
A défaut d’une telle solution, pour régler les litiges, compétence est donnée aux TRIBUNAUX DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou référé.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la politique de confidentialité MONEXT présente sur le site internet de MONEXT, ainsi que la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, dont la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Les Parties conviennent de viser un niveau élevé de protection et de sécurité des Données à caractère personnel et d’adapter le présent Contrat aux éventuelles évolutions des exigences réglementaires dans l'intérêt commun des deux Parties.
ARTICLE 10 : CONTROLE ET LUTTE CONTRE LES FRAUDES
Les Parties déclarent respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption applicable aux secteurs public et privé codifiés notamment aux articles 432-11, 433-1, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal, L.442-1 et suivants du Code de commerce et la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 et/ou tout texte qui viendrait les compléter et/ou s'y substituer.
À ce titre, les Parties, leurs salariés, préposés et mandataires sociaux, s’interdisent de proposer ou recevoir sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, avantages quelconques, pour elles ou autrui, aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir ou faciliter un acte en violation de leurs obligations légales, et/ou professionnelles et/ou issues du présent Contrat.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, MONEXT est dotée d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant à chacun de prévenir, détecter, corriger, voire sanctionner des conduites ou des situations contraires à la réglementation et/ou au code de conduite de l'entreprise.
Un signalement peut être adressé via le dispositif accessible sur le site institutionnel de MONEXT.
Il est rappelé que le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection s’il signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
En cas de suspicion d’activité malveillante, MONEXT se réserve le droit de bloquer l’accès du Client à l’API concernée, selon l’offre souscrite.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
MONEXT ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
MONEXT transmettra des informations sur les mesures raisonnables, en son pouvoir, qu’elle entend prendre pour faire échec aux conséquences dudit cas de force majeure.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1. Principe
MONEXT est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture, de l’installation et du fonctionnement des Produits et Services.
En cas de manquement prouvé imputable à MONEXT, sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre des seuls dommages directs, réels et démontrés, causés au Client du fait de l’exécution des présentes Conditions générales.
12.2. Cas d’exclusion de la responsabilité de MONEXT
La responsabilité de MONEXT est expressément exclue pour toute perte ou dommage indirect(e) et/ou immatériel(le) (y compris, de manière non limitative, perte financière, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte d’activité, perte de bénéfices ou de contrats, perte ou corruption de données, pertes ou préjudice commercial ou financier indirect subi par le Client, ses propres clients ou un autre tiers, perte de valeur du fonds de commerce et autres pertes similaires), survenant de quelque manière que ce soit et se rapportant ou résultant de Manquements.
La responsabilité de Monext est également exclue en cas de :
· Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;
· Utilisation non conforme des Produits et Services ;
· Non-respect des prérequis techniques communiqués par MONEXT ;
· Intervention, modification ou altération des Produits par le Client ou un tiers non autorisé ;
· Défaillance des réseaux de télécommunications, d’internet ou d’autres opérateurs ou fournisseurs tiers ;
· De force majeure ;
· De manquement d’un tiers sur lequel MONEXT n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;
12.3. Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
· De l’utilisation des Produits et Services et du respect des consignes de sécurité applicables ;
· De toute dégradation, perte ou vol des Produits intervenant après leur livraison ;
· Du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de sécurité des paiements et de protection des données.
Des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée des Produits et Services.
12.4. Survie des stipulations
Les stipulations du présent article survivront à la fin des Conditions générales de vente, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Chaque Partie déclare être assuré dans le cadre de l’exerce ce son activité professionnelle, et à jour de ses cotisations, et s’engage à renouveler chaque année sa police d’assurance.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations dont elles auront connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes et/ou du Contrat.
En conséquence, chaque Partie s'interdit d'utiliser lesdites informations (notamment, sans que cette liste soit limitative concernant tout document, logiciel, fichier, listing, méthode, donnée…) en dehors de la stricte exécution du Contrat, et s'interdit en outre, de les communiquer à tout tiers ou de les conserver.
MONEXT étant soumis aux dispositions des articles L 511-33, L 511-34 et L 571-4 du Code monétaire et financier relatifs au secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, le Commerçant s'engage à garder confidentielles les informations couvertes par le secret professionnel.
Par ailleurs, chaque Partie se porte fort du respect, par ses salariés et par ses éventuels sous-traitants (dans la mesure où la sous-traitance serait expressément autorisée par le Client) et plus généralement par toute personne intervenant sous sa responsabilité, de l'ensemble des engagements susvisés, il déclare avoir fait signer à ses salariés et sous-traitants un engagement de confidentialité reprenant lesdits engagements.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques. La confidentialité pourra être levée uniquement au titre d’un accord écrit et préalable entre les Parties. Les informations couvertes par le secret bancaire resteront confidentielles sans limitation de durée.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, aux logiciels, aux services, à la documentation, ainsi qu’à tout élément fourni ou mis à disposition par MONEXT dans le cadre des Conditions générales, demeure la propriété exclusive de MONEXT ou de ses concédants.
Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
MONEXT concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels et services fournis, pour la durée mentionnée aux présentes Conditions Générales et aux seules fins d’utilisation des Produits et Services conformément à leur destination.
Le Client s’interdit notamment :
· De reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie des logiciels ou services ;
· De procéder à toute décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou accord écrit de MONEXT ;
· De céder, louer, sous-licencier ou mettre à disposition les logiciels ou services à un tiers non autorisé ;
· De porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de MONEXT.
Le Client s’engage à informer sans délai MONEXT de toute atteinte ou risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente ou en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et conserveront toute leur portée.
Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique équivalent.
Les Conditions Générales ainsi que les annexes peuvent être mises à jour par MONEXT, sous réserve d’en informer le Client.
Le Client reconnait que les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux présentes Conditions générales et renonce, à se prévaloir des droits qui en découlent.
ARTICLE 17 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales et ont la même valeur contractuelle.
Les annexes applicables au Contrat sont les suivantes :
· ANNEXE 1 : SERVICES ASSOCIES
· ANNEXE 2 : GARANTIE
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et une annexe, les stipulations des Conditions Générales prévaudront, sauf disposition contraire expressément prévue.